Diagnostic Assainissement

Qu'est ce que c'est ?

Le diagnostic assainissement est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout. Il concerne donc les logements équipés d’un assainissement non collectif (fosse septique, micro-station, filtre compact, etc.).

C’est un contrôle technique de l’installation d’assainissement non collectif (ANC), effectué pour vérifier :

Son bon fonctionnement,

Sa conformité réglementaire,

L’absence de risque sanitaire ou environnemental.

Durée de validité du diagnostic Risques Naturels ?

 Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Qui doit le réaliser ?

Le propriétaire  lors de la vente d’un bien non raccordé au réseau public d’assainissement (tout-à-l’égout).