Loi Boutin

Qu'est ce que c'est ?

Le diagnostic Loi Boutin est un mesurage obligatoire de la surface habitable d’un logement, imposé dans le cadre de la location d’un bien à usage de résidence principale.

Instauré par la loi du 25 mars 2009, le diagnostic Loi Boutin vise à protéger les locataires en leur donnant une information précise sur la surface habitable réelle du logement.

Durée de validité du diagnostic Risques Naturels ?

Ce diagnostic a une durée illimitée à condition que des travaux lourds ne modifient pas la superficie du logement.

Qui doit le réaliser ?

Le propriétaire du bien peut parfaitement réaliser ce diagnostic, cependant il est fortement recommander de faire appel à un expert diagnostiqueur qui connait parfaitement les méthodes de calcul.
Lors de la location vide (non meublée) d’un logement à usage de résidence principale.

Non obligatoire pour :

Les locations meublées,

Les locations saisonnières,

Les logements de fonction,

Les locations secondaires,

Les ventes immobilières (c’est la Loi Carrez qui s’applique dans ce cas).