Diagnostic Loi Carrez

Qu'est ce que c'est ?

Le diagnostic Loi Carrez est un mesurage obligatoire de la surface privative d’un lot de copropriété lors de la vente d’un bien immobilier.

La loi Carrez, en vigueur depuis 1997, impose de mentionner la superficie exacte d’un bien situé en copropriété (appartement, local commercial, etc.) dans l’acte de vente. Cette superficie correspond à la surface privative, c’est-à-dire la partie réellement habitable et utilisable du logement.

Durée de validité du diagnostic loi Carrez ?

Ce diagnostic a une durée illimitée à condition que des travaux lourds ne modifient pas la superficie du bien.

Qui doit le réaliser ?

Le propriétaire du bien peut parfaitement réaliser ce mesurage selon la loi Carrez, cependant, face aux difficultés de mesurage ainsi que des sanctions prévues par la loi en cas d'erreur, il est fortement recommander de faire appel à un expert qualifié.